Honteusement cachée en bas de la page d'accueil du site de 9telecom en lettrage gris clair sur fond blanc, et ce pour un mois seulement : venez decouvrir la liste des clauses abusives que 9telecom a imposé à ses clients !
- celle qui exonère le FAI de sa responsabilité en cas d'interruption de toute connexion pour des raisons tenant au réseau (articles 3§4 V08/2003 et 6 § 1 V2004),
- celle qui rend opposables aux consommateurs des " droits et obligations du client " disponibles sur le site (article 5 § 12 V08/2003),
- celle qui prévoit l'envoi de matériel aux risques et périls du client (articles 5§17 V08/2003 et 5.4 § 2 V2004),
- celle qui prévoit une exonération de responsabilité pour inaccessibilité au réseau en cas de saturation (article 6 § 1 des versions 2003 et 2004),
- celle qui autorise la modification des identifiants par le FAI (articles 6§8 V08/2003 et 6 § 4 V2004),
- celle qui prévoit que le client est seul responsable de toute utilisation même frauduleuse, de ses identifiants (articles 6§10 V08/2003 et 6 § 4 V2004),
- celle qui ne dégage la responsabilité du consommateur pour utilisation détournée de ses identifiants, qu'un jour ouvrable après réception de la lettre recommandée (article 6 § 12 V08/2003),
- celle qui oblige le consommateur à fournir son « mot de passe » secret, dans chaque correspondance adressée au FAI (article 6 in fine des versions 2003 et 2004),
- celle qui rend opposable un « code de bonne conduite » non contractuel, et non fourni à l'abonné (article 7 § 1 V08/2003),
- celle qui prévoit que la transmission est aux risques et périls du client (articles 7§11 V08/20037 et 4 in fine V2004),
- celle qui prévoit que les obligations du FAI sont toute (sic) de moyens (articles 8§1 et 12§1 V08/2003 et 11 V2004),
- celle qui présume acceptée toute évolution technique (articles 10§1 V08/2003 et 9 V2004),
- celle qui fait prévaloir les CGU présentes sur le site, sur celles acceptées (articles 10§2 V08/2003 et 9 § 2 in fine V2004),
- celle qui présume acceptées les modifications de CGU à défaut de résiliation (article 10 § 2 in fine V08/2003),
- celle qui prévoit que les tarifs sont consultables sur le site Internet (articles 11.1§1 V08/2003 et 10.1 V2004),
- celle qui autorise le FAI à modifier, en cours de contrat, les tarifs (articles 11.1§2 V08/2003 et 10.1 alinéa 2 V2004),
- celle qui présume acceptés les nouveaux tarifs, à défaut de résiliation (articles 11.1§2 in fine V08/2003 et 10.1 alinéa 2 V2004),
- celle qui prévoit une pénalité à un taux d'intérêt d'une fois et demi le taux d'intérêt légal (article 11.2 in fine V08/2003),
- celle qui impose, en cours de contrat, le versement d'une avance sur consommation ou d'un dépôt de garantie (articles 11.3§1 V08/2003 et 10.4 V02/2004),
- celle qui exonère le FAI pour " faits indépendants de sa volonté " (articles 12§7 al.3 V08/2003 et 11 § 3 V2004),
- celle qui limite la réparation du préjudice du consommateur à l’équivalent de 3 mois d'abonnement (article 12§7 in fine V08/2003 et 11 § 2 V2004),
- celle qui prévoit que la résiliation ne prend effet qu'à l'expiration de la période de facturation (article 14.2.1 V08/2003),
- celle qui limite les motifs légitimes de résiliation par le consommateur (article 14.3 § 2 V08/2003),
- celle qui permet la facturation de frais de fermeture (article 14.3 § 3 V08/2003),
- celle qui autorise l'usage d'informations relatives à l'abonné pour toute prospection commerciale (article 15 V08/2003).
La plus part des articles violés datent de 3 ans, c'est à dire que 9tel à consciement passé outre la loi en se disant que tant que personne ne ramenerait sa gueule...
Merci pour l'exemple !